Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique Unlozit, accessible sur unlozit.com.

Elles s’appliquent aux commandes passées auprès d’Unlozit par des consommateurs, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

Le vendeur est l’exploitant de la marque Unlozit, dont les informations juridiques sont centralisées dans les Mentions légales du site.

Pour toute demande relative à une commande :

Unlozit
E-mail : unlozit@gmail.com
Téléphone : 07 80 98 45 93
Depuis l’étranger : +33 7 80 98 45 93

La validation d’une commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager et qu’il les accepte dans les conditions prévues lors du passage en caisse.

Lorsque la loi applicable à un consommateur prévoit une disposition impérative plus protectrice que les présentes CGV, cette disposition légale prévaut.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent notamment les conditions relatives :

aux produits proposés ;
à la formation de la commande ;
aux prix ;
au paiement ;
à l’expédition ;
à la livraison ;
au droit de rétractation ;
aux retours ;
aux remboursements ;
aux garanties ;
au service après-vente ;
à la responsabilité ;
à la prévention de la fraude ;
aux litiges.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, les Conditions de service, la Politique de confidentialité et les informations communiquées sur la page du produit et lors du passage en caisse.

ARTICLE 2 – CLIENT

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer l’achat concerné.

Les produits proposés sur la boutique sont principalement destinés à un usage personnel ou domestique.

Unlozit se réserve le droit d’effectuer des vérifications raisonnables ou de limiter une commande lorsqu’il existe des éléments objectifs indiquant notamment :

une fraude ;
une usurpation d’identité ;
une commande manifestement anormale ;
une tentative de revente frauduleuse ;
une utilisation interdite des services ;
une impossibilité légale d’exécuter la commande.

Cette disposition ne permet pas à Unlozit de refuser arbitrairement une commande pour un motif discriminatoire ou contraire à une réglementation impérative.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Unlozit commercialise notamment des produits technologiques permettant de faciliter la localisation d’objets à l’aide d’écosystèmes compatibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page produit avant la commande.

Le client doit prendre connaissance notamment :

du produit sélectionné ;
de la version choisie ;
de sa compatibilité ;
de ses caractéristiques ;
de son prix ;
des éventuelles conditions particulières indiquées sur la fiche produit.

Les photographies, vidéos et représentations des produits ont pour objectif de les présenter aussi fidèlement que possible.

De légères différences visuelles résultant notamment de l’écran, de l’éclairage, du navigateur ou des conditions de prise de vue ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles contractuellement promises.

ARTICLE 4 – COMPATIBILITÉ DES PRODUITS

Certains produits Unlozit sont disponibles dans différentes versions destinées à des écosystèmes technologiques distincts.

Lorsque le choix entre plusieurs versions est proposé, le client est responsable de la sélection de la version correspondant à son équipement.

Lorsque le produit livré correspond exactement à la version commandée et que la compatibilité avait été clairement indiquée avant l’achat, une erreur de sélection du client ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.

Cette disposition ne supprime toutefois aucun éventuel droit légal de rétractation.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou technologies proposés par des entreprises tierces, notamment Apple ou Google.

Leur utilisation peut nécessiter un appareil compatible, une version logicielle appropriée, un compte correspondant, une connexion et l’activation de certaines fonctionnalités.

ARTICLE 5 – NATURE ET LIMITES DES TRACKERS

Les Trackers Unlozit sont destinés à faciliter la localisation d’objets.

Ils ne doivent pas être considérés comme un dispositif médical, un dispositif de secours, un dispositif de sécurité personnelle, une garantie contre le vol ou une garantie de récupération d’un objet perdu.

Les performances de localisation peuvent notamment dépendre du fonctionnement de l’écosystème compatible, de la connectivité, de l’environnement et de la disponibilité d’appareils compatibles.

Unlozit n’exploite pas son propre réseau de localisation Apple ou Google et n’accède pas directement aux positions enregistrées dans le compte personnel utilisé par le client.

ARTICLE 6 – UTILISATION LICITE

Le client s’engage à utiliser les produits conformément aux lois applicables.

Il est notamment interdit d’utiliser un Tracker Unlozit afin de suivre ou surveiller illicitement une personne, de harceler un tiers, de porter atteinte à sa vie privée ou de commettre une infraction.

Une utilisation volontairement illicite ou manifestement contraire aux instructions relève de la responsabilité de son auteur dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités puis vérifie les informations présentées dans son panier et lors du checkout.

Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier notamment le produit, la version, la quantité, le prix et les coordonnées de livraison.

La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement. Le droit français exige d’ailleurs que le consommateur reconnaisse explicitement cette obligation au moyen d’une mention claire du type « commande avec obligation de paiement » ou équivalente.

Après validation, une confirmation de commande est transmise à l’adresse électronique communiquée par le client.

Unlozit peut effectuer des contrôles raisonnables avant l’expédition lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION ET REFUS D’UNE COMMANDE

Une commande régulièrement passée peut néanmoins ne pas pouvoir être exécutée dans certaines circonstances légitimes, notamment en présence :

d’une indisponibilité réelle du produit ;
d’un refus du prestataire de paiement ;
d’une suspicion sérieuse de fraude ;
d’une adresse manifestement inexploitable ;
d’une restriction réglementaire ;
d’une impossibilité d’expédition vers la destination ;
d’une erreur manifeste affectant un élément essentiel de la commande.

Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes dues au client lui sont restituées conformément à la réglementation applicable.

Unlozit ne conserve pas le prix d’une commande qu’elle décide elle-même de ne pas exécuter.

ARTICLE 9 – PRIX

Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

Les prix des commandes futures peuvent être modifiés à tout moment.

Une modification ultérieure du prix n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.

Les réductions et promotions peuvent être limitées dans le temps, à certains produits, territoires, quantités ou catégories de commandes.

Le montant total dû par le client est présenté avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 10 – TAXES ET COMMANDES INTERNATIONALES

Unlozit peut vendre et expédier dans différents pays.

Selon le pays de destination, le prix et les sommes affichées lors du checkout peuvent inclure certaines taxes ou charges collectées directement lors de la commande.

Dans certaines destinations, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés séparément par une administration, un transporteur ou un intermédiaire local lorsque ces montants ne sont pas collectés par Unlozit lors du checkout.

Les conditions applicables sont précisées, lorsque nécessaire, avant la commande ou dans notre Politique d’expédition.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au client lors du passage en caisse.

Le paiement peut être traité par Shopify et/ou par un prestataire de paiement tiers.

Le client déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Une transaction peut être refusée, suspendue ou soumise à vérification notamment en cas :

de refus d’autorisation ;
d’informations incohérentes ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
de contrôle imposé par le prestataire de paiement.

Unlozit ne demandera jamais au client de lui communiquer son mot de passe bancaire.

ARTICLE 12 – PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Afin de protéger son activité, ses clients et ses transactions, Unlozit peut effectuer des vérifications proportionnées lorsqu’une commande présente des éléments objectifs inhabituels.

Dans ce cadre, Unlozit peut demander au client les informations raisonnablement nécessaires pour confirmer une commande ou vérifier certaines incohérences.

Une commande présentant des indices sérieux de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement peut être suspendue ou annulée dans les limites prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – ANNULATION AVANT EXPÉDITION

Le client peut demander l’annulation de sa commande en contactant rapidement :

unlozit@gmail.com

Lorsque le traitement logistique n’a pas commencé, Unlozit fera ses meilleurs efforts pour arrêter la commande.

Une fois la préparation ou l’expédition engagée, l’annulation opérationnelle peut ne plus être possible.

Cette impossibilité d’annuler logistiquement une commande est distincte du droit légal de rétractation dont bénéficie éventuellement le consommateur.

ARTICLE 14 – EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf délai différent expressément communiqué avant la commande, Unlozit annonce un délai de livraison de :

8 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Ce délai comprend le traitement normal de la commande et son transport.

Lorsqu’un délai particulier est expressément présenté avant la validation d’une commande, celui-ci prévaut pour cette commande.

En droit français, le vendeur doit communiquer avant le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer et est tenu par ce délai.

Les modalités détaillées relatives aux retards, colis perdus, non-réclamés ou indiqués comme livrés figurent dans notre Politique d’expédition.

ARTICLE 15 – ADRESSE DE LIVRAISON

Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes.

Lorsqu’une erreur est constatée après validation de la commande, le client doit contacter Unlozit dès que possible.

Unlozit ne garantit pas qu’une modification pourra être effectuée lorsque la commande est déjà entrée dans le processus logistique.

Lorsqu’une impossibilité de livraison résulte directement d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, les frais supplémentaires réellement occasionnés peuvent lui être imputés lorsque la réglementation applicable le permet.

ARTICLE 16 – TRANSFERT DES RISQUES

Pour les consommateurs bénéficiant du droit français ou d’une protection équivalente, le risque de perte ou d’endommagement du produit demeure en principe supporté par le vendeur jusqu’à ce que le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prenne physiquement possession du produit.

Unlozit ne considère donc pas qu’un consommateur assume automatiquement le risque simplement parce qu’un colis a été remis au transporteur.

ARTICLE 17 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

En cas de dépassement du délai contractuellement annoncé, le consommateur dispose des droits prévus par la législation applicable.

Selon le droit français, le consommateur peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si celle-ci n’intervient toujours pas. Certaines situations permettent une résolution sans délai supplémentaire lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle.

Un simple retard ne permet toutefois pas au client d’obtenir simultanément le produit et le remboursement lorsque la commande a finalement été régulièrement exécutée.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION DANS L’UNION EUROPÉENNE

Lorsqu’il bénéficie du régime européen de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour notifier sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, le délai court à compter du lendemain de sa réception selon les règles légales de calcul du délai.

Une fois sa décision de rétractation communiquée, le consommateur doit renvoyer le produit dans le délai légal applicable.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 19 – EXERCICE DE LA RÉTRACTATION

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue sur la boutique ou en communiquant à Unlozit une déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.

Depuis le 19 juin 2026, les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne sont soumis en France à l’obligation de proposer gratuitement une fonctionnalité en ligne facilement accessible permettant l’exercice du droit de rétractation.

Contact :

unlozit@gmail.com

L’exercice d’un droit légal de rétractation ne dépend pas d’une décision discrétionnaire d’Unlozit.

En revanche, tout retour physique doit être enregistré préalablement afin que le client reçoive les instructions et l’adresse logistique correspondant à son dossier.

Cette procédure permet d’identifier le retour et ne conditionne pas la validité d’une rétractation légalement exercée.

ARTICLE 20 – FRAIS DE RETOUR

Lorsqu’un retour résulte d’une simple rétractation ou d’un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client chaque fois que la loi le permet.

Le droit français permet de faire supporter ces coûts au consommateur à condition qu’il en ait été préalablement informé.

Le centre logistique de traitement des retours Unlozit est actuellement situé en Chine.

L’adresse exacte et les instructions d’expédition sont communiquées après l’enregistrement du retour.

Unlozit ne fournit pas d’étiquette prépayée pour une simple rétractation lorsque la loi permet de laisser les frais directs de renvoi à la charge du client.

Les dispositions applicables aux produits reconnus défectueux ou non conformes sont distinctes.

ARTICLE 21 – ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ

Le droit de rétractation permet au consommateur de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il ne constitue pas un droit d’utiliser librement le produit pendant toute la période de rétractation.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour examiner le produit.

Les produits retournés peuvent donc être contrôlés afin notamment d’établir leur état, leur fonctionnement, la présence des éléments fournis et l’existence éventuelle d’une dépréciation.

Aucun frais forfaitaire de « restockage » n’est appliqué au consommateur français au titre de ce contrôle.

ARTICLE 22 – DISSOCIATION DES TRACKERS

Avant de renvoyer un Tracker Unlozit ayant été associé à un compte ou appareil compatible, le client doit effectuer les opérations normales permettant de :

supprimer l’association avec son compte Apple ou Google et réinitialiser le produit lorsque cela est nécessaire.

Unlozit ne demande jamais le mot de passe du compte personnel du client.

Lorsqu’un produit demeure volontairement verrouillé ou associé par le client et que cette situation entraîne une perte de valeur objectivement démontrable, cette dépréciation peut être prise en compte lorsqu’une telle prise en compte est autorisée par la réglementation applicable.

ARTICLE 23 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Pour les consommateurs relevant du droit de rétractation français, les sommes légalement dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l’information donnée à Unlozit de la décision de se rétracter.

Pour une vente de biens, le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial sauf accord autorisé par la loi.

Lorsque le droit européen de rétractation s’applique, le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Unlozit n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à un mode de livraison volontairement plus coûteux choisi par le client.

Les frais directs du retour demeurent à la charge du consommateur lorsque la loi le permet.

ARTICLE 24 – COMMANDES HORS UNION EUROPÉENNE

Pour les commandes effectuées depuis un territoire extérieur à l’Union européenne, les droits impératifs prévus par la législation applicable au consommateur restent respectés.

Unlozit n’accorde toutefois aucun droit commercial volontaire de retour pour simple changement d’avis lorsqu’aucune disposition impérative applicable ne l’exige.

La présence d’une politique européenne de rétractation sur le site ne doit donc pas être interprétée comme la création volontaire d’un droit identique dans tous les pays du monde.

ARTICLE 25 – ABSENCE D’ÉCHANGES COMMERCIAUX

Unlozit ne propose pas d’échange commercial automatique en cas :

de changement d’avis ;
d’erreur de couleur ou version ;
d’erreur de compatibilité imputable au choix du client ;
de préférence personnelle.

Lorsque le droit applicable permet le retour du produit, le client peut suivre la procédure de retour puis effectuer séparément une nouvelle commande.

Cette règle ne concerne pas les solutions imposées par une garantie légale en cas de produit réellement non conforme.

ARTICLE 26 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus à des consommateurs français bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Cette garantie est obligatoire et indépendante de toute éventuelle garantie commerciale. Pour un bien, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans suivant sa délivrance.

En présence d’un défaut relevant effectivement de cette garantie, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit selon les mécanismes prévus par la loi.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans certaines situations prévues par le Code de la consommation, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, intervient au-delà du délai légal ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Unlozit n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire sauf mention expresse contraire communiquée au client.

ARTICLE 27 – DIAGNOSTIC ET PRODUIT SIGNALÉ COMME DÉFECTUEUX

Une déclaration du client indiquant qu’un produit est défectueux ne produit pas automatiquement un remboursement immédiat.

Unlozit peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires pour identifier le problème.

Le client pourra notamment être invité à fournir, lorsque cela est pertinent :

son numéro de commande ;
une description du problème ;
une photographie ;
une courte vidéo ;
le résultat d’une manipulation de diagnostic simple ;
des informations relatives à la compatibilité ou au paramétrage.

L’objectif est de déterminer si le problème provient réellement du produit, d’une configuration, d’une incompatibilité ou d’une autre cause.

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour priver le consommateur d’une garantie légale applicable.

ARTICLE 28 – DÉFAUTS NON COUVERTS COMME DÉFAUT D’ORIGINE

Sous réserve de l’appréciation applicable au cas concret et des garanties légales, un problème résultant exclusivement d’un événement postérieur à la livraison imputable au client ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

Cela peut notamment concerner :

un choc ;
une détérioration volontaire ;
une utilisation manifestement anormale ;
un démontage inapproprié ;
une modification non autorisée ;
une utilisation contraire aux instructions ;
une erreur de compatibilité clairement évitable grâce aux informations fournies avant l’achat.

Unlozit ne peut toutefois pas utiliser cette disposition pour exclure artificiellement un défaut relevant réellement d’une garantie légale.

ARTICLE 29 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également, lorsque le droit français est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne notamment un défaut caché rendant le produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

ARTICLE 30 – SERVICES APPLE, GOOGLE ET AUTRES SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités dépendent de services exploités par des tiers indépendants d’Unlozit.

Une modification, interruption ou évolution d’un service tiers totalement extérieur au contrôle d’Unlozit peut affecter certaines fonctionnalités.

Dans la mesure autorisée par la loi, Unlozit ne répond pas d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers indépendant.

Cette clause ne supprime toutefois pas les obligations légales d’Unlozit lorsqu’une fonctionnalité ou un service numérique fait juridiquement partie de la conformité du bien vendu.

ARTICLE 31 – COLIS INDIQUÉ COMME LIVRÉ

Lorsqu’un transporteur indique qu’un colis a été livré mais que le client conteste sa réception, Unlozit peut ouvrir une enquête avant de prendre une décision définitive.

Peuvent notamment être examinés le suivi, les informations du transporteur, l’adresse renseignée, les preuves de livraison disponibles et les circonstances communiquées par le client.

Une simple mention « livré » n’autorise pas Unlozit à ignorer automatiquement une véritable non-réception.

Inversement, une simple déclaration de non-réception ne suffit pas nécessairement à établir une perte lorsqu’il existe des éléments objectifs établissant la livraison.

ARTICLE 32 – FRAUDE AUX RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout retour peut faire l’objet d’un contrôle raisonnable.

Unlozit peut notamment vérifier :

la correspondance avec la commande ;
l’identité du produit retourné ;
son état ;
le contenu du colis ;
les éléments fournis ;
les incohérences entre la demande et le retour effectivement reçu.

Un client ne dispose d’aucun droit à remboursement pour un produit qu’il n’a pas réellement retourné lorsque le retour était requis.

La substitution d’un autre produit, la transmission de fausses preuves, une fausse déclaration de non-réception ou toute autre tentative destinée à obtenir indûment un remboursement peut être contestée.

Unlozit peut conserver et communiquer les preuves nécessaires à la défense de ses droits auprès notamment des prestataires de paiement, transporteurs et autorités compétentes, conformément à sa Politique de confidentialité.

ARTICLE 33 – CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client du droit de contester légitimement une transaction auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement.

En revanche, une contestation volontairement mensongère destinée à obtenir un remboursement alors que la commande a été régulièrement exécutée peut être combattue par Unlozit.

Unlozit peut notamment transmettre au prestataire de paiement les informations et preuves nécessaires concernant :

la commande ;
le paiement ;
l’expédition ;
la livraison ;
les communications avec le client ;
le traitement d’une demande de retour ou remboursement.

ARTICLE 34 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Unlozit répond de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme supprimant ou limitant une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu.

Dans la mesure permise par la loi, Unlozit n’est toutefois pas responsable d’un dommage exclusivement provoqué par une faute du client, une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée, une utilisation illicite ou un événement extérieur répondant aux conditions légales permettant une exonération.

ARTICLE 35 – FORCE MAJEURE

Unlozit ne saurait être tenu responsable d’une inexécution directement causée par un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

Une perturbation logistique ordinaire ou un simple retard de transport n’est pas automatiquement considéré comme un cas de force majeure.

Les conséquences d’un événement de force majeure sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 36 – PROPRIÉTÉ

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la propriété du produit est transférée après paiement complet du prix.

Cette règle relative à la propriété ne modifie pas les règles protectrices du consommateur concernant le transfert du risque pendant la livraison.

ARTICLE 37 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées par la boutique, Shopify, les prestataires de paiement et les systèmes logistiques peuvent constituer des éléments de preuve des opérations intervenues, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

Lorsque la réglementation française impose la conservation d’un contrat électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, celui-ci doit être conservé afin d’en permettre l’accès au cocontractant ; la durée réglementaire applicable est de dix ans.

ARTICLE 38 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles associés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité d’Unlozit.

Certaines données peuvent notamment être traitées afin :

d’exécuter la commande ;
d’organiser la livraison ;
de gérer les retours ;
de prévenir la fraude ;
de répondre aux obligations légales ;
de défendre les droits d’Unlozit en cas de litige.

ARTICLE 39 – RÉCLAMATION

Avant d’engager une procédure de règlement externe d’un litige, le client est invité à transmettre sa réclamation à :

unlozit@gmail.com

Afin de permettre un traitement efficace, la demande doit notamment permettre d’identifier la commande et préciser suffisamment le problème rencontré.

Unlozit peut demander les informations raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande.

ARTICLE 40 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation, un consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Unlozit et en l’absence de résolution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Unlozit.

Les coordonnées du médiateur désigné par Unlozit sont publiées sur le site conformément aux obligations réglementaires applicables.

La DGCCRF précise que le professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation et publier le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève notamment sur son site et dans ses CGV.

ARTICLE 41 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de droit international privé.

Lorsqu’un consommateur résidant dans un autre pays bénéficie de dispositions impératives auxquelles le contrat ne peut légalement déroger, le choix du droit français ne le prive pas de ces protections.

ARTICLE 42 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige qui ne peut être résolu amiablement ou par médiation, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables.

Unlozit n’impose pas contractuellement au consommateur une juridiction qui lui ferait perdre un droit impératif de saisir un tribunal autrement compétent.

ARTICLE 43 – CLIENTS INTERNATIONAUX

La boutique peut être accessible dans de nombreux pays.

Seules les destinations disponibles au moment du checkout sont considérées comme actuellement desservies.

Pour un consommateur situé en dehors de France, les dispositions impératives applicables dans son pays restent respectées lorsque le droit applicable l’exige.

Unlozit n’accorde volontairement aucun avantage, délai de retour, garantie commerciale ou droit de remboursement supplémentaire au-delà de ce que le contrat ou la réglementation applicable impose.

ARTICLE 44 – MODIFICATION DES CGV

Unlozit peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures notamment en cas :

d’évolution législative ;
de changement des produits ;
de modification logistique ;
d’évolution des moyens de paiement ;
de changement technique de la boutique.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client lors de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne peut pas réduire rétroactivement les droits acquis au titre d’une commande déjà conclue lorsque la loi ne le permet pas.

ARTICLE 45 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, elle est écartée dans la mesure nécessaire sans affecter, lorsque cela est juridiquement possible, les autres dispositions.

Une clause invalide ne doit pas être interprétée comme permettant à Unlozit de priver le consommateur d’un droit impératif.

ARTICLE 46 – CONTACT

Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes Conditions générales de vente :

Unlozit

Site : unlozit.com
E-mail : unlozit@gmail.com
Téléphone : 07 80 98 45 93
Depuis l’étranger : +33 7 80 98 45 93

Les informations juridiques relatives à l’exploitant de la boutique sont centralisées dans les Mentions légales.